CGV

Article 1 – OBJET

La SARL ADOA, propriétaire du nom commercial CLIC-OCCASION, ci-après désignée ADOA, commercialise du matériel informatique de seconde main et du matériel neuf de déstockage.

Article 2 – CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales cons?tuent les seules conditions auxquelles la société ADOA s’engage dans la relation contractuelle pour la vente de matériel informatique.
La passation de tout contrat implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes et/ou postérieures, sauf stipulations contraires, incluses en termes express et précis, dans le texte de l’offre ou de l’acceptation de la société ADOA.

La renonciation à une clause ne vaut pas renonciation à toutes les conditions générales, les autres clauses demeurantes toutes applicables.

Article 3 – COMMANDES

Les offres faites par les collaborateurs de la société ADOA par téléphone ne constituent pas un engagement de la part de la société ADOA tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit.
La durée de validité d’une offre de la société ADOA est de 30 jours à partir de son émission, dans la limite des stocks disponibles.

La commande a un caractère définitif et implique l’acceptation intégrale de l’offre et de ses conditions.

Article 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port pour les livraisons sur la France métropolitaine.
Le paiement s’effectue à la commande sans escompte. Sauf stipulation, les prix sur notre site internet peuvent être modifiés sans préavis, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande, sont fermes et non révisables.
Le client s’engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d’avance en un versement lors de l’envoi à ADOA du bon de commande.
Les presta?tions annexes sont facturées en sus au Client.

ADOA propose un seul mode de paiement par carte bancaire en utilisant la procédure de paiement proposé sur le site e-commerce.
Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.

L’acceptation de commande reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d’acceptation du règlement. La commande validée par le client ne sera considérée effective par ADOA que lorsque le règlement aura été dûment validé par le tiers garant du paiement par carte bancaire. En cas de refus du règlement par le centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par téléphone, par courrier ou par courriel.

Toute commande sera confirmée par retour de courriel.
Par ailleurs, ADOA se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 5 – GARANTIES

Outre la garantie légale contre les vices cachés, ADOA garantit la défectuosité du support dans les modalités définies ci-après.

Lors de la réception de votre colis, nous vous conseillons vivement, d’ouvrir le colis devant le transporteur et de vérifier l’état général de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Si le moindre doute vous apparaît sur l’état de la marchandise commandée, vous devez émettre les réserves nécessaires au transporteur, afin d’obtenir un recours face à celui-ci, le cas échéant.

S’il s’agit d’un ordinateur portable, la garantie n’inclut JAMAIS les batteries d’occasion. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de sept (7) jours à compter de la réception du produit pour signaler à ADOA sa non-conformité avec celui commandé.
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

– Tout entreposage sans protection ou prolongé.
– Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant consignés, tout paramétrage et configuration d’un ordinateur, tout problème lié au système d’exploitation même s’il est inclus au produit, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre qu’à la condition que l’acheteur ait fait une réclamation écrite sous les 48h suivant la réception de la marchandise. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Lorsqu’il s’agit de logiciels, ils ne sont pas garantis par le vendeur.
Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, ADOA remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et délais de livraison qu’avait demandé le client.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à ADOA le produit accompagné du bon de garantie joint au produit ou de l’original du bon de commande. ADOA retourne alors à ses frais, au client, à l’adresse indiqué sur le bon de garantie ou du bon de commande, un nouveau produit.
Outre ces garanties, ADOA ne fournit aucune autre garantie.
Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du client si ce matériel ne présente pas d’anomalie.
Le client de ADOA pourra recevoir des informations sur le SAV en nous contactant.
En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

Article 6 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’ar?cle L.121-16 du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d’un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d’échange ou de remboursement après que le client ait rempli un formulaire de retour précisant exactement le motif du refus de la marchandise et l’accord de retour de ADOA.

Le produit retourné devra impérativement l’être dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documenta?ons.
L‘exercice d‘une telle faculté n‘entraînera à la charge du client aucune pénalité sauf pour lui à supporter intégralement les frais de retour et les assurances pour le transport.

Les produits retournés en port dû ou contre remboursement seront refusés. Les risques et périls du retour sont supportés intégralement par le client.

Le remboursement du prix après rétraction s‘effectuera dans un délai de 8 jours suivant la récep?on ADOA des marchandises retournées.
Toute demande tardive de rétraction ne donnera lieu à aucun remboursement même si le client a procédé, à ses frais, au retour de la marchandise dont l‘acceptation facultative par ADOA ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix. Le lieu et les modalités de retour des marchandises seront indiqués au client sur la confirmation de retour prévue ci-dessus.

Article 7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société ADOA conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.
Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du Client.

Article 8 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’événements empêchant la société ADOA ou ses fournisseurs d’exécuter leurs obligations (incendie, inondation, tornade…), la responsabilité de la société ADOA ne peut être engagée et ses obligations sont suspendues.
Les délais de réalisation des prestations convenues sont alors prolongés de plein droit.

Article 9 – RESPONSABILITE

ADOA ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité ADOA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il doit laisser à la société ADOA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Par ailleurs, la responsabilité de la société ADOA, pour manquement à son obligation de délivrance ou de garan?e des vices cachés, est expressément limitée, au remplacement des matériaux reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice.
En cas de transport d’objet pour le compte du Client la responsabilité de la société ADOA en cas de détérioration du bien ne peut être engagée que dans la limite de la valeur du bien.

De façon générale, quelle que soit la cause d’engagement de la responsabilité de la société ADOA, les éventuelles pertes d’exploitation ne sont pas indemnisées.

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de ADOA, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Le présent contrat est régi par la loi Française.
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.